Rechercher
  • APSMS

Réforme administrative et … Nouvelles simplifications, réformes de la DRDJSCS et de la DDCS en 2021

La pandémie en cours n’arrête pas le cours des réformes de l’État et de ses services. En cette fin d’année 2020, ce sont deux décrets1 parus le 9 décembre dernier qui nous informent de la volonté du gouvernement de transformer (et « simplifier ») les administrations déconcentrées en charge des politiques sportives, de la jeunesse, de la vie associative, de l’éducation populaire et des politiques sociales.


Les DR(D)JSCS (Directions Régionales et Départementales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) et leur déclinaisons départementales – DDCS – avaient vu le jour en 2010 lors de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), parallèlement à la création des ARS. Au-delà de l’objectif de réalisation d’économies d’échelles, l’idée directrice était de renforcer l’échelon départemental en unifiant l’action de plusieurs ministères et en réorganisant les réseaux « jeunesse, sports et cohésion sociale » sur les territoires.

Dès 2015, lors de la création des grandes régions, un premier rapport2 pointait déjà la fragilité de cette organisation administrative en mettant en exergue certains points :

  • Fragilités révélées par plusieurs missions d’inspection

  • Difficulté du réseau à exister en tant que tel

  • Missions trop nombreuses, se chevauchant souvent avec celles confiées aux collectivités territoriales

  • Difficile lisibilité du dispositif aux yeux des citoyens et des partenaires

  • Cohérence d’ensemble difficile à trouver dans l’action interministérielle

  • Les liens entre les directions départementales et régionales se sont distendus rapidement : la cohésion entre les différentes DDCS pour trouver une cohérence régionale d’ensemble dépend davantage des « bonnes volontés que de la force d’une cohésion entre services »

  • Conflit entre deux approches : celle de l’administration « de terrain » partie prenante des actions menées au contact des citoyens et celle d’une administration « stratège » cherchant à piloter l’ensemble pour égaliser les pratiques sur un large territoire.

A peine leur dixième anniversaire fêté, les DRDJSCS et les DDCS seront dissoutes ce 31 décembre 2020. Manifestement, l’ère de la transversalité entre politiques éducatives, sportives d’une part et sociale d’autre part est révolue.


De cette nouvelle réforme, nous pouvons retenir les points suivants :

  • Les missions liées à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports sont rattachées au ministère de l’Education Nationale (à la DASEN pour le niveau départemental et au Rectorat de région académique pour l’échelon régional)

  • Une partie de l’administration revient sous l’autorité directe du Préfet dans le cadre du nouveau Secrétariat Général Commun (SGC)

  • Les missions liées à la Cohésion Sociale entament une transformation radicale en deux temps pour se rapprocher du ministère du Travail

C’est sur ce dernier point que nous allons à présent porter notre attention, car il n’est pas sans conséquences pour les politiques sociales.

Tout d’abord, au 1er janvier, des Direction Régionales et Départementales de la Cohésion Sociales (DRDCS) vont être mises en place de manière transitoire afin de gérer les missions courantes et d’assurer la continuité temporaire de l’activité. En effet, les nouvelles DREETS (Direction Régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et de la Solidarité) et DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité) ne seront créées que début avril. Ces administrations déconcentrées auront pour vocation d’absorber toutes les missions relatives à la cohésion sociale, aux politiques de la ville mais aussi les formations et certaines certifications auparavant gérées par les DRDJSCS (BAFA, DE de Travail Social, DEI…). Il est toutefois à noter que l’Inspection du Travail, restera indépendante de cette nouvelle structure.


Bien que toujours interministérielles, ces directions impliquent une transformation profonde de la vision des politiques sociales et semblent acter, dans la structure même de l’administration, le changement de paradigme en cours dans la conduite des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.


Il s’agit donc de s’interroger sur les conséquences, à différents niveaux, de ces évolutions. De prime abord, la reprise en main de la jeunesse et des sports (et des missions attenantes comme la vie associative ou l’éducation populaire) par le seul Ministère de l’Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports, semble retirer, de fait, à ces politiques l’essentiel de ce qui pouvait leur conférer leur caractère social.

Il faut ensuite se pencher sur le rattachement de la Solidarité au Travail et à l’Emploi, qui constitue un mouvement significatif d’un point de vue idéologique. On réaffirme ainsi que la première porte de sortie de la pauvreté est celle de l’emploi, salarié ou non. Si l’on ne peut nier le rôle de la perte d’emploi dans le processus de paupérisation, il est également légitime de se questionner sur l’efficacité concrète de politiques sociales de l’insertion professionnelle pour sortir de la pauvreté les populations les plus fragiles à l’heure où les destructions d’emploi atteignent des records1. De plus, l’obtention d’un emploi est de moins en moins synonyme d’une sortie rapide de la pauvreté compte tenu de l’augmentation substantielle du nombre de travailleurs pauvres, occupant un emploi précaire et/ou atypique2.


Plus concrètement, cela doit aussi questionner sur la dynamique globale des politiques sociales : Va-t-on encore un peu plus vers un renforcement des prérogatives du Département en matière d’action sociale mais aussi d’aide sociale ? Doit-on lire ces évolutions comme une étape de plus vers l’instauration d’un Revenu Universel d’Activité ? Comment cette nouvelle administration s’intègrera dans les dispositifs déjà existants tout en répondant aux critiques qui avaient été faites aux anciennes directions régionales et départementales ?


Enfin, cette réforme interroge sur un plan purement opérationnel, de par sa vitesse – voire par sa précipitation. Comment va pouvoir fonctionner cette DDCS transitoire alors que les agents vont devoir organiser deux déménagements et réorganisations successives en quelques mois ? La période semble d’autant moins propice que ce mois de décembre a vu s’ouvrir la période de renouvellement des appels à projet dans le cadre du soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, qui, comme nous le savons, voient leur activité décuplée ces derniers mois.

Sans nul doute, cette restructuration des services de l’Etat dans les territoires aura des conséquences sur les politiques sociales, autant dans leur construction que dans mise en œuvre. Une période nécessaire de renforcement de notre travail de veille, spécifiquement dans le cadre de la formation de nos étudiants de BTS ESF et SP3S, s’ouvre donc à nous pour les prochains mois.

Liens vers les décrets :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042635995/2020-12-17/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636412


1 « Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre » et « Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».

2 IGA, IGAS et IGJS, Missions et organisation des DRJSCS et DDCS(PP) dans le cadre de la création des DRDJSCS, Décembre 2015. url : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_drdjscs_15124-15095.pdf

3 En octobre dernier, l’UNEDIC tablait sur la disparition d’au moins 670 000 emplois salariés d’ici fin 2020. UNEDIC, Situation financière de l’Assurance Chômage pour 2020-2021, 21 octobre 2020. url : https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/UNEDIC_previsions-financieres-octobre-2020_1.pdf

4 Claire Auzuret, « Que signifie sortir de la pauvreté ? », La Vie des idées, 17 novembre 2020. url : https://laviedesidees.fr/Que-signifie-sortir-de-la-pauvrete.html

0 commentaire