La création d'un revenu universel d'activité (RUA) était une des mesures centrales de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui a donné lieu à un premier bilan en septembre 2019.
Parmi les cinq engagements de ce plan proposé il y a un an (Lettre de l'APSMS, n° 26, octobre 2018) figurait la volonté de "droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l'activité".
La Présidence de la République rappelait qu'il s'agissait de "sortir de la fatalité subie trop souvent pour aboutir à l'émancipation par l'éducation et le travail"... la reproductibilité sociale devait disparaître en particulier avec la création d'un futur service public de l'emploi et l'instauration d'un RUA.
Après la clôture en juillet de la première phase de concertation sur le futur RUA, une autre concertation citoyenne complémentaire a été lancée le 9 septembre sur le service public d'insertion qui s'achèvera début février 2020 (consultation en ligne, ateliers citoyens, jury citoyen). Un projet de loi devrait aboutir en 2020 pour une application progressive dès 2023.
Cette Lettre de l'APSMS vous propose une première synthèse des réflexions publiées sur ce projet en rappelant que les enjeux des pouvoirs publics sont de "simplifier le système de prestations sociales de solidarité dans un cadre budgétaire constant mais aussi procurer un gain à la reprise d'emploi pour encourager le retour à l'activité". Le revenu universel permettrait-il de passer de l'assistance à l'émancipation ?
Repères : liste non exhaustive
Acteurs publics :
- Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère du travail
- Secrétariat d’État auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé
- Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
- Comité national du RUA, Haut commissariat aux compétences et à l'insertion par le travail
Autres acteurs :
CNAF Secours catholique FAS
MSA ATD Uniopss
Pôle emploi Fondation Abbé Pierre Restos du cœur
Insee Petits frères des pauvres CNCPH
Organisations syndicales Emmaüs Unccas
Ouvrages sur le revenu universel :
- Le revenu de base inconditionnel, Philippe Van Parijs, Yannick Vanderbought, avril 2019, La Découverte
- Le revenu universel, vers un nouveau pacte social, Gabriel Charmes, février 2019
- Pour ou contre le revenu universel ?, Guillaume Allégre, mai 2018, édition PUF
- Faut-il un revenu universel ?, Les économistes attérés, mars 2017, édition de l'atelier
- Pour un revenu de base universel, MFRB, mars 2017
- Revenu universel : Pourquoi ? Comment ?, J Dourgnon, février 2017
- Le revenu de base, dossier, Alternatives économiques, juin 2017
Rapports et dossiers :
Dossier de presse sur le RUA, juin 2019, Ministère des solidarités et de la santé, juin 2019
Le revenu de base, que changerait-il ? OCDE, 2017
Le revenu de base en France: de l'utopie à l'expérimentation, Sénat, 2016
Articles :
Revenu universel : la fracture patrimoniale a des conséquences délétères sur notre société, Denis Consigny, Le Monde, septembre 2019
Pour un revenu de base individuel, universel et libre d'obligation, Le Monde, septembre 2019
Pour la création d'un revenu minimum unique, Observatoire des inégalités, juillet 2019
RUA : la concertation est lancée mais les questions subsistent, Localtis, juin 2019
Revenu universel, en France il s'agit avant tout d'une nécessaire réforme de l'impôt sur le revenu, Le Monde, mars 2019
Minimas sociaux et prestations sociales, Panorama de la Drees, édition 2019
Le RUA: un casse tête ?, TSA, novembre 2018
Le revenu universel, un masque simple pour des enjeux complexes, Revue de droit sanitaire et social, n°6, décembre 2017
Les minimas sociaux en Europe: orientations actuelles et nouveaux défis, Revue française des affaires sociales, n°3, 2017
Le revenu universel et les programmes de Sciences et techniques médico sociales
Textes fondateurs : réforme du lycée Arrêté du 17 janvier 2019, BO spécial 1 du 22/1/2019: Programmes du lycée, enseignements de la classe de Seconde, enseignement optionnel Santé et Social Arrêté du 17 janvier 2019, BO spécial 1 du 22/1/2019: Programmes du lycée, enseignements de la classe de Première, enseignement de spécialité Sciences et techniques sanitaires et sociales Arrêté du 17 janvier 2019, BO spécial 8 du 25/7/2019: Programmes du lycée, enseignements de la classe de Terminale, enseignements optionnels, l'enseignement Santé et Social
Ressources d'accompagnement en série ST2S, eduscol, août 2019
Déclinaisons avec l'option Santé et Social (classe de Seconde) :
Objectifs : aborder la préservation de la santé de la population et de la protection sociale
Exemple de thématique : pauvreté, logement et santé, précarité, processus d'exclusion...
Déclinaisons avec la spécialité STSS (cycle terminal ST2S) : extraits Préambule (extraits des compétences) : questionner la relation entre les déterminants, les besoins en matière de santé et de vie sociale et les réponses politiques et institutionnelles Programme de première, pôle thématique Protection sociale (1) et modes d'intervention en action sociale (2) Protection sociale : principes et techniques mis en œuvre dans un système de protection sociale, caractère complémentaire, subsidiaire ou supplémentaire des différentes composantes du système de protection sociale (1) Interventions pour agir sur les problèmes sociaux : rôle de la protection sociale dans la lutte contre l'exclusion, les inégalités sociales (2) Programme de terminale, quelles politiques sociales et quels dispositifs d'action sociale pour favoriser le bien-être des individus et des groupes ainsi que la cohésion sociale ? Participation d'une politique sociale au bien être de l'individu, des groupes sociaux et à la cohésion sociale.
Le revenu universel d'activité en devenir ?
Quelques étapes récentes :
Des minima-sociaux : rappels 1988 : Création du RMI 2001: Création de la prime pour l'emploi 2007 : Création du RSA 2016 : Création de la prime d'activité 2017 : Généralisation de la garantie jeunes 2018: Création du chèque énergie
Calendrier sur un revenu universel : Janvier 2016 : Recommandations du Conseil national du numérique sur les mutations du monde du travail à l'heure du numérique, proposition d'un revenu universel
Avril 2016: Rapport sur les minima-sociaux du député Christophe Sirugue, suggestion d'une couverture sociale commune , socle unique couvrant tout individu dès 18 ans
Octobre 2016: Résolution déposée au Sénat par le groupe écologique pour instaurer un revenu de base inconditionnel, rejet par l'Assemblée
Octobre 2016: Création d'une Mission d'information sur le revenu de bas, rapport recommandant une expérimentation sur plusieurs territoires volontaires
2017 : Inscription d'un revenu de base dans certains programmes de la campagne électorale présidentielle
Septembre 2018 : Présentation par le gouvernement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avec comme objectif la rénovation du système des prestations monétaires versées aux ménages modestes avec la création d'un revenu universel d'activité
Décembre 2018 : Proposition de loi pour un revenu de base sous conditions rejeté par l'Assemblée nationale
Janvier 2019 : Nomination d'un rapporteur à la réforme du RUA
Mars 2019: Mise en place d'un comité d'orientation stratégique du RUA
Juin 2019 : Avis du CESE sur la création d'un revenu minimum social garanti, équivalent au seuil de pauvreté
Juin 2019 : Annonce d'une grande consultation sur le RUA ouverte à partir d'octobre à tous les citoyens
Septembre 2019 : Annonce d'une grande consultation citoyenne sur le service public d'insertion
Quelques définitions : d'un revenu de base à un revenu universel d'activité
Le revenu de base est un droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d'autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement (Mouvement français pour un revenu de base). Le revenu de base ou universel est un revenu versé sous forme individualisée, à chaque personne, adulte ou enfant, sans condition ni contrepartie et, indépendamment de ses ressources (Marc de Basquiat, ingénieur et économiste). Le revenu universel d'activité (RUA) est un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité (site droit-finances.commentcamarche, le projet Macron)
Le constat :
Appréciation générale :
La volonté d'instaurer un revenu universel d'activité part d'un constat décliné entre autre par le Président de la République, "le maquis des prestations existant ne permet pas de sortir de la pauvreté... cette complexité n'est pas compatible avec un système fondé sur l'accompagnement et la reprise d'activité..., elle alimente l'opacité et la défiance...".
Dans le dossier de presse consacré à la consultation sur le RUA, cette sédimentation de prestations est jugée responsable du non accès aux droits par manque d'information mais aussi du fait d'une procédure trop complexe et trop longue.
Bénéficiaires :
La DREES dans sa dernière publication de 2019 sur les minima-sociaux et prestations sociales rappelle que fin 2017 4,22 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social et qu'au total ce sont 7 millions de personnes qui vivent avec, soit 11% de la population.
En 2016, les prestations sociales non contributives représentaient 42% du revenu disponible des ménages pauvres, 14% de la population métropolitaine était considérée comme pauvre (60% du niveau de vie médian, soit 1026€ par mois).
Prestations sociales non contributives :
Les prestations sociales sont les prestations familiales, les allocations logement, les minimas sociaux, la prime d'activité (Drees).
Fin 2018, il existait dix minima sociaux en France : revenu de solidarité active (RSA), Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocations du minimum vieillesse (ASV et ASPA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), Allocation pour demandeur d'asile (ADA), Allocation temporaire d'attente (ATA), Revenu de solidarité (RSO), Allocation veuvage (AV), Allocation équivalent retraite de remplacement (AER).
Montant des dépenses sociales :
Selon la Drees en 2017 les dépenses liées au versement des minima sociaux s'élevaient à 26,5 milliards d'euros, soit 1,2% du produit intérieur brut;
En 2016, les dépenses liées au RSA se montaient à 11 milliards,.l'allocation de solidarité spécifique à 2,7 milliards, les allocations vieillesse à 2,5 milliards
Celles consacrées aux allocations logement à 18 milliards, celles à l'allocation aux adultes handicapées à 9,1 milliards
Pour l'Observatoire des inégalités, le filet de sécurité demeure cependant incomplet, les jeunes de 18 à 25 ans n'ont droit à rien et la plupart des adultes sans ressources touchent moins de 500€ par mois.
Les principes de la concertation gouvernementale sur le RUA : dossier de presse, juin 2019
Cinq impératifs : - La dignité : permettre à ceux qui n'ont pas de revenu professionnels d'être protégés
- La simplicité : favoriser l'accès des bénéficiaires à leurs droits et lutter ainsi contre le non recours
- La transparence : permettre aux allocataires de prévoir l'évolution de leurs revenus et d'identifier clairement le gain monétaire apporté par le travail
- L'équité : garantir la clarté des règles pour tous et l'égalité de traitement des personnes se trouvant dans des situations équivalentes.
- La responsabilité: contrat d'engagement réciproque avec les bénéficiaires pour que chacun soit accompagné vers l'activité en fonction de sa situation et de ses besoins
Des grands principes :
- large participation de toutes les personnes aux travaux grâce à une concertation institutionnelle et citoyenne
- association des départements qui assurent actuellement le financement du RSA
- intégration des aides personnelles au logement dans le RU en préservant la politique nationale du logement
- l'ensemble des montants dédiés aujourd'hui aux personnes en situation de handicap devront être conservés
- se questionner sur l'accès des jeunes adultes au système de solidarité
- prévoir une période de transition entre le système actuel et le futur système
- maintien de l'accueil physique et des possibilités d'effectuer des démarches auprès d'un agent
Cinq thématiques :
- Les constats
- Principes et objectifs de la réforme
- Le périmètre et les situations concernées
- Le parcours de l'allocataire
- La gouvernance et le financement
Une concertation institutionnelle et publique :
Comité national du RUA, Collèges des associations, des partenaires sociaux, des territoires, autres groupes
Consultation en ligne, concertation des territoires, jury citoyens, focus groupes
Les questionnements en cours sur le RUA : incertitudes et oppositions
Le calendrier :
Second semestre 2019: concertation publique avec nomination d'un garant et de quatre experts pour
assurer la neutralité du débat
Novembre, décembre 2019 : préfiguration du RUA soumis au jury citoyen
Janvier 2020 : clôture de la concertation
2020 : phase d'élaboration et de présentation d'un projet de loi
Phase expérimentale à définir
Mise en œuvre effective du RUA possible en 2023
Le périmètre du revenu :
Engagement : fusion du RSA, de la prime d'activité et des allocations logement
Questions en cours :
Place des aides personnelles au logement
Place des allocations aux personnes en situation de handicap
Ajout possible de l'Allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Éventuel rééquilibrage entre minima sociaux :
Forts écarts entre prestations à harmoniser, fusionner ou à juxtaposer
Coût de la réforme :
Neutralité pour les dépenses sociales mais possibilités de dépassement selon le périmètre retenu
Positionnement des acteurs :
Engagement à confirmer des départements appelés à financer et à accompagner
Questionnement des associations :
Budget constant au détriment des personnes en précarité dénoncé
Opposition de la fusion avec les allocations logement ou encore l'AAH
Souhait de conserver la prise en compte des "inégalités de destin des personnes en situation de
handicap ou âgées"
Montant du revenu :
Montant devant être relevé au niveau du seuil de pauvreté fixé à la moitié du niveau de vie médian, soit 860 euros par personne, 1 290 pour un couple sans enfant (financement par la réintroduction de l'impôt sur la fortune)
Autres propositions qu'un revenu universel :
Crédit d'impôt individuel mensuel venant en déduction d'un prélèvement de 23% sur tous les revenus du mois dès le premier euro (Marc de Basquiat)
Pertinence des expérimentations étrangères :
Abandon en 2019 de l'expérimentation en Finlande d'un revenu de base de 560€ distribué pendant deux ans à 2 000 finlandais tirés au sort parmi les plus défavorisés, absence d'incitation à reprendre un emploi
Rejet en 2016 d'un référendum suisse qui proposait aux citoyens d'étudier un projet de revenu pour tous se montant à 2 300 euros.
Autres dispositifs européens en cours ciblés sur les ménages pauvres :
Hartz IV (Allemagne, 2005), Universal credit (Royaume Uni, 2013), Reddito di cittadinanza (Italie, 2019)
Sources :
Banque des territoires, 13 septembre 2019
Observatoire des inégalités, juillet 2019
Le Monde, septembre 2019
Dossier de presse sur la consultation portant sur le RUA, 2019
Rapport de la Drees sur les minima sociaux, 2019k
"La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement"
"Tout être humain, qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence"
Source : préambule de la Constitution de 1946
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