Exemple au sein de l’Éducation Nationale
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés fixe à 6% le taux d'emploi dans le secteur privé mais aussi public pour les entreprises occupant au moins 20 agents.
Cette injonction a été complétée depuis par d'autres dispositions législatives et réglementaires avec notamment :
- la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
- la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
C'est le décret du 28 mai 1995 consolidé au 1 janvier 2006 qui affirme le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique, c'est pourquoi dans cet esprit ont été crées en 2006 la Mission à l'intégration des personnes handicapées (MIPH) au Ministère de l'éducation nationale et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de financer les mesures d'accompagnement des titulaires et contractuels.
Cette Lettre ne s'adresse pas qu'aux collègues mais aussi aux lycéens en illustrant par exemple dans le programme optionnel de Seconde les questionnements portant sur "le handicap et l'inclusion au quotidien" (Politiques publiques, Accompagnement et aide...) et dans le programme STSS du Pôle thématique en classe de première ST2S les concepts de santé, bien être et cohésion sociale ou encore l'émergence d'un problème de santé, les composantes de la protection sociale... D'autres aspects pourront sans doute être abordés dans le nouveau programme de terminale en attente de parution.
Le sujet se prête avec les élèves à une analyse transversale disciplinaire et à une identification d'acteurs, de politiques particulièrement dense. La cohésion sociale est ici l'enjeu principal comme les conditions d'émergence d'un problème social et de santé ou encore le principe d'inclusion... On peut aussi l'aborder en BTS SP3S ou en BTS ESF dans le cadre de la connaissance des publics : l'épreuve Publics et institutions de 2018 porte par exemple sur le thème de l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.
Il complète la réflexion qui peut être débattue sur l'accueil des élèves handicapés à l'école, sur le droit à la scolarisation en milieu ordinaire dans certaines limites (décision de la Cour européenne du 24 janvier 2019).
Source : Guide pratique "Le handicap, tous concernés", Ministère de l’Éducation Nationale
Brefs rappels sur le handicap :
En France selon les sources et les critères d'évaluation, on considère que 6 à 10 millions de personnes sont en situation de handicap avec des origines diverses, de naissance ou de l'enfance mais aussi à la suite d'une maladie, d'un accident ou avec le vieillissement.
La loi de 2005 définit le handicap comme une limitation d'activité ou une restriction à la participation à la vie en société subie dans son environnement. Une typologie permet de classer plusieurs formes de handicap comme le handicap moteur, sensoriel, intellectuel, psychique ou encore à la suite de maladies invalidantes. On parlera aussi de polyhandicap.
Tout handicap conduit à des représentations et attitudes comme le rejet, l'institutionnalisation, la souffrance ou l'infantilisation de la personne.. Entre rejet et surprotection, différentes réactions peuvent être recensées comme la stigmatisation, l'agressivité, la gène, la répulsion qui ne sont pas sans conséquence pour la personne handicapée dans son milieu de travail.
La réussite de l'insertion est l'affaire de tous, pas seulement de dispositifs juridiques et financiers mais aussi du profil psychologique de la personne concernée et de son environnement. Le droit à compensation n'est pas sans limite, il ne doit pas être prétexte à créer d'autres inégalités !
L'accompagnement professionnel des personnes handicapées :
Dans une étude statistique ministérielle de 2016, on note que le taux d'emploi au sein du Ministère est passé de 2,56% en 2013 à 3,59%, loin encore des 6%!
En 2014, 304 personnes handicapées ont été recrutées par la voie contractuelle dont 207 enseignants. En 2013, 110 enseignants avaient été recrutés par concours externe dont 80 dans le second degré.
En 2016, 1623 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ont bénéficié d'au moins un aménagement de leur poste de travail, 1 006 agents ont été accompagnés par un auxiliaire et 959 ont reçu des aides pour améliorer leurs conditions de vie.
Les modes de recrutement des travailleurs handicapés :
La personne doit avoir été reconnu comme travailleur handicapé (RQTH) en déposant un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui fixera le taux d'incapacité, délivrera la carte d'invalidité, accordera dans certains cas la prestation de compensation.
Deux voies d'accès à la fonction publique sont possibles :
- Le concours :La personne en situation de handicap peut bénéficier d'un aménagement des épreuves sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin agrée. Les limites d'âge supérieures pour se présenter ne s'appliquent pas ou sont reportées.
- Le recrutement par voie contractuelle : Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art L 5212-13 du code du travail) et répondant aux mêmes conditions de diplômes pourront candidater si le médecin agréé atteste que le handicap est compatible avec les fonctions exigées.
Un contingent national pour le personnel enseignant est ouvert chaque année, chaque Académie y participe au prorata de ses effectifs. La sélection s'opère à partir du dossier du candidat et après un entretien, l'administration prend la décision définitive en fonction de ses besoins, la qualité de personne handicapée n'ouvre pas droit à un recrutement systématique. Il appartient ensuite au Corps d'Inspection et au service de gestion rectoral de rechercher un poste sur la base des préconisations du médecin de prévention. Lorsque le contrat arrive à son terme, un entretien avec un jury apprécie la seule aptitude professionnelle de l'agent et décide de sa titularisation, du renouvellement du contrat ou de son non-renouvellement.
La carrière professionnelle sera adaptée comme :
- une priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
- une possibilité de départ anticipé à la retraite dès 55 ans
Accueil des personnes en situation de handicap :
Des recommandations sont préconisées par le Ministère aux équipes de Direction comme :
- organiser une première prise de contact quelques semaines avant l'arrivée de la personne handicapée
- informer les collègues de travail, en particulier si des aménagements de travail sont nécessaires
- inciter les personnels à se former à la prise en compte de la personne handicapée en situation de travail
Aménagement du poste de travail :
Les personnels d'éducation en situation de handicap peuvent bénéficier d'un aménagement de leur emploi du temps, de leurs horaires ainsi que d'une salle adaptée, d'une aide humaine et/ou d'un équipement particulier. L'allégement de service est une mesure exceptionnelle pour les personnels qui doivent suivre un traitement médical lourd. L'auxiliaire de vie (AESH) apporte une assistance humaine, un apport matériel mais ne se substitue pas à l'enseignant handicapé.
Droit à la formation :
Un agent en situation de handicap a besoin comme tout agent de bénéficier d'actions de formation, les services responsables devront en conséquence s'assurer que les locaux, équipements et supports soient accessibles.
Accompagnement en cas d'apparition d'un handicap au cours de la carrière :
C'est la situation la plus fréquente, ainsi 70% des agents en situation de handicap ne l'étaient pas lors de leur recrutement.
Ils peuvent bénéficier d'un autre emploi du même grade ou d'un reclassement et dans tous les cas d'un projet professionnel avec un bilan de compétences, des formations adaptées.
Après avis du médecin de prévention, un allégement de service ou encore une affectation de courte ou longue durée sur un poste adapté peuvent être prescrits.
Les acteurs de l'accompagnement :
Un plan pluriannuel d'insertion professionnelle conduit les acteurs à mutualiser leurs missions au niveau national et académique, celui actuel couvre la période 2017/2019.
Au niveau national, on citera l'Administration centrale du Ministère, la MIPH et le FIPHFP financé par les contributions des employeurs publics qui n'atteignent pas les 6% d'emploi.
Au niveau académique, on citera le Directeur des Ressources humaines, le Médecin de prévention et surtout le Correspondant handicap qui est l'interlocuteur privilégié des personnes handicapées et des services administratifs, des établissements scolaires.
Le Correspondant prépare et réalise les plans académiques qui présente les taux d'emploi ainsi que les actions portant sur le recrutement, les aménagements...
Lien vers le sujet de BTS : https://www.apsms-sante-societe.com/sujets-bts-sp3s
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