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Les prestations sociales

La majorité des Etats répond aux défis des risques sociaux par des prestations sociales contributives et non contributives mais aussi par des allégements de charges fiscales, des actions pour le retour à l'emploi ou encore par des expérimentations comme un revenu universel... Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces ou en nature qui correspondent à des risques et constituent une forme de redistribution des revenus. Parmi celles-ci figurent les aides sociales qui font l'objet de cette étude. Selon le Drees en 2016, 4,15 millions de personnes fin 2016 étaient allocataires d'un minimum social et en comptant les conjoints et enfants à charge, ce sont 7 millions de personnes concernées, soit 11% de la population française, un tiers dans les DROM hors Mayotte.

Les dépenses de minima sociaux en 2016 allaient déjà au RSA (42,4%) puis à l'AAH (34,7%), au minimum vieillesse (ASV et ASPA), à l'ASS (10,3%) et aux autres minimums (2,9%). Les minimums sociaux ne sont pas les seules aides sociales qui sont obligatoires ou facultatives, qui peuvent relever de l'Etat mais aussi des collectivités territoriales... Alors que certains décideurs politiques estiment qu'il y a trop d'aides sociales, qu'elles sont souvent contradictoires ou qu'elles n'ont pas réduit les "inégalités de destin", la stratégie gouvernementale de 2018 affirme ses priorités : - tout ne peut se résoudre par des allocations monétaires - il faut remettre le travail au coeur du système - il faut mettre en place un accompagnement socio éducatif pour lutter contre le déterminisme social.

Cette Lettre a pour objectif de rappeler le débat actuel sur ces allocations et en particulier sur trois projets, l'instauration d'un revenu minimum social garanti, le versement unique des allocations et l'instauration d'une allocation sociale unique. Ces objectifs s'articulent avec une autre stratégie nationale transversale d'orientation de l'action publique avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août 2018 (JO du 11/8). Ce texte a pour ambition de réduire la complexité des parcours administratifs, d'alléger les normes et d'accélérer la dématérialisation des procédures au bénéfice des usagers. On comprend mieux que le débat sur les prestations sociales et en particulier sur les aides sociales croise plusieurs intérêts, s'adapter aux technologies nouvelles, alléger les charges en personnel des administrations et établissements publics, encourager une politique sociale d'incitation au retour à l'emploi.

Quelles aides sociales ? Le site gouvernemental mes-aides.gouv.fr classe les différentes aides sociales selon l'organisme chargé de les gérer : Allocations familiales : Allocations familiales, Complément familial, Allocation de soutien familial, Prestation d'accueil du jeune enfant (allocation de base), Revenu de solidarité active, Aides au logement, Prime d'activité, Allocation aux adultes handicapés Assurance maladie : Aide au paiement d'une complémentaire santé, Allocation supplémentaire d'invalidité, Couverture maladie universelle Education Nationale: Bourses du collège et du lycée Ministère de la cohésion des territoires : Allocations de logement social Conseils départementaux : Allocation personnalisée d'autonomie Chèque énergie Pôle emploi : allocation de solidarité spécifique Assurance retraite : Allocation de solidarité aux personnes âgées

Le Ministère des Solidarités et de la Santé ciblait en mars 2018 sur son site dix minimums sociaux : - le revenu de Solidarité active (RSA) - la prime d'activité (PA) - l'allocation de solidarité spécifique (ASS) - l'allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R) - l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) - l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) - l'allocation veuvage (AV) - les allocations du minimum vieillesse (ASV et ASPA) - le revenu de solidarité (RSO), départements d'outre mer

Le revenu minimum social garanti : RMSG Le Conseil économique social et environnemental dans un avis publié en avril 2017 rappelait que le système des minima sociaux a répondu aux insuffisances du système de protection sociale face à la montée de la pauvreté mais que l'accumulation de dispositifs "sur mesure" a débouché sur une difficulté liée à la complexité et au nombre de dispositifs qui pénalise les bénéficiaires et explique le non-recours. C'est pourquoi le CESE préconisait un revenu minimum social avec une triple ambition : - Garantir un revenu stable à toutes les personnes en situation de fragilité économique et sociale - Simplifier l'architecture des minima sociaux pour favoriser l'accès aux droits - Favoriser l'émancipation des bénéficiaires du RMSG pour une démarche d'accompagnement. Ces deux dernières préconisations vont dans le sens du projet actuel préparé par le Gouvernement dont la philosophie est "d'enregistrer des gains de productivité en rationalisant et en simplifiant l'accès aux droits sociaux". Le CESE inscrivait la dématérialisation des procédures dans le cadre d'une démarche globale d'inclusion numérique tout en garantissant le maintien d'un accueil physique pour les demandeurs. Ce revenu minimum peut être entendu dans son sens large par une autre préconisation, le revenu de base ou encore universel, inconditionnel versé à tous et sans conditions ni obligations, un crédit social accessible à tous. Une expérimentation avec différents scénarios possibles (allocations concernées, publics...) a été proposée par treize départements volontaires en insistant sur la valeu